Les diagnostics à réaliser lors d'une vente
Préparez votre vente immobilière en toute sérénité avec EXPERT’IM
Lorsque vous décidez de mettre en vente un bien immobilier, il est essentiel de faire réaliser certains diagnostics par des professionnels agréés.
Ces diagnostics sont indispensables pour garantir la transparence et la sécurité de la transaction.
EXPERT’IM aux Sables-d'Olonne est disponible pour vous accompagner dans cette démarche en vous fournissant un service de diagnostic complet et fiable.
Le dossier de diagnostic technique (DDT), exigé par l’ordonnance du 8 juin 2005 sur le logement et la construction, regroupe tous les rapports ou constats que le vendeur doit impérativement fournir lors de la vente de tout ou partie d'un bâtiment, quelle que soit son utilisation (résidentielle, commerciale ou professionnelle).
Ce document doit être attaché par le vendeur à chaque promesse de vente et, si aucune promesse n'est établie, il doit être inclus dans l'acte authentique de vente (Conformément aux articles L 271-4 à L271-6 et R 271-1 à D271-5 du Code de la construction et de l’habitation).
Des sanctions sont prévues en cas d’absence de l’un des documents, laquelle doit être constatée au moment de l’acte authentique.
Les coûts liés à la réalisation du diagnostic technique sont généralement supportés par le vendeur, étant donné qu'il relève de son devoir de fournir les informations nécessaires.
Les prestations de notre cabinet de diagnostics immobiliers
Nous réalisons divers relevés, mesurages et repérages au cours d'une visite, afin de recueillir les informations nécessaires.
Nous collectons vos documents concernant la performance énergétique et l'entretien des installations.
À la suite, nous établissons des rapports qui couvrent :
Le diagnostic Plomb
Ce diagnostic, prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique, concerne le constat de risque d'exposition au plomb (CREP).
Il doit être assorti d'une notice informant sur les dangers du plomb pour la santé et les mesures de précaution à prendre.
Les immeubles concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
La validité est d’un an si positif, illimitée si négatif. Si aucun diagnostic n'est réalisé, le vendeur ne peut se soustraire à la garantie des vices cachés.
Le diagnostic Amiante
Ce document, prévu à l'article L. 1334-13 du Code de la santé publique, mentionne la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante.
Il s'applique aux bâtiments pour lesquels le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
La validité est illimitée si aucune trace d'amiante n'est détectée, mais doit être renouvelée en cas de vente si réalisé avant le 1er avril 2013.
Si le diagnostic n'est pas réalisé, le vendeur ne peut pas être libéré de sa responsabilité pour les défauts cachés.
Le diagnostic Termite
Prévu à l'article L. 126-24 du Code de la santé publique, ce document indique la présence de termites dans les immeubles situés dans les zones contaminées.
La validité est de 6 mois.
Si l'état produit lors de la promesse de vente n’est plus valide, il doit être remplacé.
Si le diagnostic n'est pas réalisé, le vendeur ne peut se décharger de la responsabilité liée aux défauts cachés de la propriété.
L'état de l'installation intérieure de Gaz
Prévu à l'article L. 134-9 du Code de la construction et de l’habitation, ce document atteste de l'état de l'installation intérieure de gaz. Il concerne les installations ayant plus de 15 ans.
La validité est de 3 ans. Si l'état produit lors de la promesse de vente n’est plus valide, il doit être remplacé.
Si aucun diagnostic n'est réalisé, le vendeur ne peut pas être exempté de la responsabilité liée à d'éventuels défauts cachés du bien vendu.
L’état des risques et pollutions - ERP
Prévu à L. 125-5 du Code de l'environnement, ce document indique les risques naturels, miniers, technologiques, de sismicité, de radon et de sols pollués.
Il concerne les immeubles situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques.
La validité est de 6 mois. En l’absence de diagnostic, l'acquéreur peut poursuivre la résolution de la vente ou demander une diminution du prix.
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et audit énergétique
Prévu aux articles L126-26 à L126-33-1 et R126-15 à R126-20 du Code de la construction et de l’habitation, le DPE estime la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
La validité est de 10 ans. Pour les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, des durées spécifiques s'appliquent.
Le DPE est contractuel depuis le 1er juillet 2021.
L'état de l'installation intérieure de l’Électricité
Prévu aux articles L. 134-7, R 126-35 et R 126-36 du Code de la construction et de l’habitation, ce document concerne les installations électriques de plus de 15 ans.
La validité est de 3 ans.
Si l'état produit lors de la promesse de vente n’est plus valide, il doit être remplacé.
Si aucun diagnostic n'est réalisé, le vendeur ne peut pas se libérer de sa responsabilité en matière de vices cachés.
Le diagnostic Assainissement Collectif
Prévu à l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique, ce document concerne le contrôle des installations d'assainissement non raccordées au réseau public.
La validité est de 3 ans.
En cas de non-conformité lors de la signature de l’acte, l'acquéreur doit mettre l’installation en conformité dans l’année.
Si aucun diagnostic n'est effectué, le vendeur ne peut pas se décharger de sa responsabilité concernant les éventuels défauts cachés du bien.
Le certificat de mesurage Loi Carrez
La loi Carrez protège les acquéreurs de lots de copropriété en encadrant le calcul des surfaces privatives.
Bien que non mentionné parmi les 11 documents à joindre au DDT, le métrage Carrez est généralement inclus.
Il concerne les lots de copropriété à usage d'habitation, professionnel ou commercial.
La validité est permanente. En l’absence de mention, l’acquéreur peut demander une diminution de prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 %.
| Vous vendez votre bien | ||
| Les diagnostics obligatoires | Types de bien | Durée de validité |
 Le Diagnostic de performance Énergétique DPE |
Tout bien immobilier construit s'il dispose d'un moyen de chauffage | 10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien |
 Diagnostic de repérage Amiante |
Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 |
Si le diagnostic date d'avant avril 2013 : à renouveler. Si le diagnostic date d'après avril 2013 : validité illimitée s'il n'a pas été repéré de matériaux contenant de l'Amiante. |
 Diagnostic Constat de Risque d'Exposition au Plomb |
Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 | 1 an si concentration supérieure au seuil sinon illimitée |
 Diagnostic de l'État d'installation intérieur d'Électricité |
Concerne les installations d'Électricité fixes de plus de 15 ans | 3 ans |
 Diagnostic de l'État d'installation intérieur Gaz |
Concerne les installations gaz de plus de 15 ans | 3 ans |
 Diagnostic Termites |
Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté | 6 mois |
 État des Risques et Pollution ERP |
Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté | 6 mois |
 Certificat de superficie Loi Carrez |
Tout bien en copropriété (sauf caves, garages et lots inférieurs à 8 m²) | Illimitée sauf en cas de travaux |
